Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010EUR-Lex →

(21) L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommée «la période d'enquête de réexamen» ou «PER»).

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