Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010EUR-Lex →

(27) L'industrie de l'Union a rejeté les arguments du requérant comme étant fondés sur deux séries successives de comparaisons artificiellement limitées. Premièrement, le requérant a comparé les couches antiadhésives en polyester siliconisées à un ensemble restreint de feuilles en PET, à savoir les feuilles en PET de base, et non à d'autres types de feuilles en PET, notamment les feuilles enduites qui sont davantage comparables aux couches antiadhésives en polyester siliconisées. Deuxièmement, cette comparaison prétendument limitée n'a porté que sur un ensemble de propriétés physiques et chimiques très sélectif et restreint. L'industrie de l'Union a expliqué qu'une comparaison avec une large gamme d'autres types de feuilles en PET effectuée sur la base d'un nombre représentatif de propriétés chimiques et physiques faisait clairement apparaître que les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent le même produit que les autres types de feuilles en PET et qu'elles devraient continuer à figurer dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires. D'après l'industrie de l'Union, les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont, de fait, des feuilles en PET qui sont ensuite revêtues d'une couche de silicone. Du point de vue du concept, elles ne sont pas différentes d'autres types de feuilles enduites, telles que les feuilles métallisées ou les feuilles à revêtement antistatique ou encore les feuilles à revêtement barrière; en tant que telles, elles entrent clairement dans la définition du produit concerné. À l'appui de ses arguments, l'industrie de l'Union a fourni une comparaison d'un certain nombre de types différents de feuilles en PET examinés sur la base de différentes propriétés physiques et chimiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).