(28) L'enquête a montré que les deux caractéristiques mentionnées au considérant 27, c'est-à-dire le pouvoir antiadhésif relativement limité et la faible tension superficielle des couches antiadhésives en polyester siliconisées, étaient des caractéristiques supplémentaires par rapport aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles en PET définies lors de l'enquête antidumping initiale et mentionnées au considérant 24. À cet égard, il y a lieu de noter que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées sont les mêmes que celles de tout autre type de feuilles en PET.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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