(31) Sur cette base, il est considéré qu'il n'existe pas, entre les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET, de différences significatives sur le plan des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles qui justifieraient d'exclure les premières de la définition du produit.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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