Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010EUR-Lex →

(37) Il convient de noter que l'existence de deux méthodes de revêtement différentes ne change rien aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées, qui restent identiques à celles des autres types de feuilles en PET. En effet, des processus de production différents ne sont pas pertinents en soi pour déterminer si un type de produit est un produit distinct, dès lors que les types de produits obtenus à partir de ces processus sont identiques pour ce qui est de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).