(4) En septembre 2007, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1124/2007, modifié le droit compensateur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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