(40) En conséquence, les couches antiadhésives en polyester siliconisées, quoique destinées à certaines applications spécifiques, n'en présentent pas moins les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres types de feuilles en PET. Il s'ensuit que l'interchangeabilité et l'utilisation finale ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit différent.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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