Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010EUR-Lex →

(43) À cet égard, on estime que le coût supplémentaire résultant du revêtement en silicone ne constitue pas en lui-même un critère décisif lorsqu'il s'agit de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit distinct. En effet, des différences de coûts et de prix ne permettent pas en soi de conclure qu'un certain type de produit doit être considéré comme un produit différent dans la mesure où il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).