Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010EUR-Lex →

(46) Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été dûment examinées mais n'ont pas remis en question la conclusion de ne pas modifier le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate,

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