(7) En août 2001, par le règlement (CE) no 1676/2001, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antidumping initiale». Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s'élevant à 53,3 %.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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