(36) Conformément aux dispositions du règlement no 1144/2009, la Commission a poursuivi activement ses consultations avec les autorités compétentes du Kazakhstan afin d'assurer le suivi des progrès réalisés par ces autorités dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives établi par l'État pour remédier aux manquements détectés par l'OACI lors de l'audit de sécurité approfondi que cette dernière a effectué en avril 2009 au titre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité, et notamment pour remédier aux graves problèmes de sécurité que l'OACI a notifiés à tous les États parties à la convention de Chicago.
Règlement (UE) n° 1071/2010 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1071/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1071/2010
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010R1071)
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