(50) Les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) n'ont pas démontré être en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie. Compte tenu de ces constatations, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés en Mauritanie devraient être inclus à l'annexe A.
Règlement (UE) n° 1071/2010 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1071/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1071/2010
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010R1071)
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