(71) Cela étant, l'ANAC n'a pas apporté la preuve que des mesures correctives appropriées avaient été mises en œuvre avant la levée de la suspension du CTA d'Allegiance. De plus, le nombre et la nature de certains des manquements constatés mettent en évidence la nécessité de renforcer, le cas échéant, les mesures d'exécution forcée si les transporteurs aériens certifiés au Gabon ne mettent pas en œuvre les normes de sécurité applicables.
Règlement (UE) n° 1071/2010 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1071/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1071/2010
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010R1071)
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