Règlement (UE) n° 1071/2010 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1071/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1071/2010
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010R1071)
RéférenceConsidérant 77 du règlement (UE) n° 1071/2010EUR-Lex →

(77) Le compte rendu souligne également que, malgré les engagements de la CAAP et l'énergie déployée depuis avril 2010, quelques mois ne suffisent pas pour mener à bien ces réformes ambitieuses, notamment en raison de la durée de la procédure de recrutement et de nomination aux Philippines, qui est un facteur indépendant de la volonté de la CAAP, et du manque de ressources appropriées qui s’ensuit. Il faudra manifestement plus de temps pour permettre des progrès durables et assurer leur reconnaissance. Bien que la CAAP ait engagé des mesures pour remédier au grave problème de sécurité notifié par l'OACI à tous les pays signataires en 2009, les avancées ne sont pas suffisantes à ce jour pour considérer qu'il est clos. De même, malgré les mesures prises par la CAAP pour remédier aux défauts de conformité signalés par la FAA en 2007, les progrès ne sont pas encore suffisants pour que la FAA des États-Unis en reconnaisse la conformité avec les normes de sécurité internationales (catégorie 1). Compte tenu de ces considérations, il est estimé qu'à ce stade tous les transporteurs aériens certifiés dans la République des Philippines devraient être maintenus dans l'annexe A.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).