(16) Afin d’éviter les restrictions inutiles à l’emploi de personnel des services diplomatiques nationaux au SEAE, il convient d’adopter des règles spécifiques sur la durée des contrats, ainsi qu’une garantie de réintégration au terme de leur période de service, conformément aux dispositions pertinentes. Pour cette catégorie particulière d’agents temporaires, les règles concernant le détachement et l’âge de la retraite maximal devraient être alignées sur celles applicables aux fonctionnaires.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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