(19) Afin d’alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE. Le haut représentant devrait prendre sa décision le 31 décembre 2011 au plus tard.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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