(2) En raison de ses tâches spécifiques, le SEAE devrait être autonome dans le cadre du statut. Par conséquent, aux fins du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents (ci-après dénommés respectivement «statut» et «régime applicable aux autres agents»), le SEAE devrait être considéré comme une institution de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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