Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010EUR-Lex →

(21) Comme les dispositions spécifiques définies à l’annexe X du statut des fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne s’appliquent pas pendant le congé parental ou familial, il se révèle difficile en pratique pour les fonctionnaires travaillant dans les délégations de prendre ce type de congé. Cela est contraire à l’objectif général d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et constitue notamment un obstacle pour les femmes qui pourraient se montrer désireuses d’occuper un poste dans une délégation de l’Union. Il convient donc de veiller à ce que les dispositions de cette annexe continuent de s’appliquer, dans une mesure limitée, pendant le congé parental et familial.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).