(21) Comme les dispositions spécifiques définies à l’annexe X du statut des fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne s’appliquent pas pendant le congé parental ou familial, il se révèle difficile en pratique pour les fonctionnaires travaillant dans les délégations de prendre ce type de congé. Cela est contraire à l’objectif général d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et constitue notamment un obstacle pour les femmes qui pourraient se montrer désireuses d’occuper un poste dans une délégation de l’Union. Il convient donc de veiller à ce que les dispositions de cette annexe continuent de s’appliquer, dans une mesure limitée, pendant le congé parental et familial.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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