Article considérant 22

(22) À la lumière de l’expérience acquise depuis 2004, le maintien de la limitation existante concernant l’application de l’annexe X du statut aux agents contractuels ne semble pas justifié. Cela signifie notamment que les agents contractuels devraient participer pleinement à la procédure de mobilité visée aux articles 2 et 3 de cette annexe. À cette fin, il est nécessaire de prévoir que les agents contractuels engagés dans les délégations, auxquels s’applique l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, peuvent être temporairement affectés au siège de l’institution.