(3) Il convient que le haut représentant agisse en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et d’autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs à ce titre au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de leurs fonctions, il convient de prévoir des dispositions relatives à la participation de la Commission à certaines décisions concernant ces membres du personnel.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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