(4) Les fonctionnaires de l’Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d’une égalité de traitement, en particulier en termes d’accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devrait être effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activités du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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