Article considérant 6

(6) Pour ne laisser subsister aucun doute, il conviendrait de confirmer que les fonctionnaires et les agents temporaires qui occupent un poste au sein d’une entité organisationnelle qui est transférée du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont réputés transférés avec leur poste. Cela devrait s’appliquer par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle. Le personnel concerné par un tel transfert est informé au préalable.