(8) Jusqu’au 30 juin 2013, afin de tenir compte des situations particulières de manière flexible (besoin de transferts futurs de tâches d’appui technique du secrétariat général du Conseil ou de la Commission vers le SEAE par exemple), un transfert de fonctionnaires, avec leur poste, dans l’intérêt du service, sans publication préalable d’un poste vacant, du Conseil ou de la Commission vers le SEAE devrait également être possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1080/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1080)
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