Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1094-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1094/2010
IntituléRéglementation financière
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (UE) n° 1094/2010
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1094-20251110)
Référencearticle 65 du règlement (UE) n° 1094/2010EUR-Lex →
La réglementation financière applicable à l’Autorité est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.
Nota : Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).
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