Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1094-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1094/2010
IntituléRégime linguistique
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1094/2010
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1094-20251110)
Référencearticle 73 du règlement (UE) n° 1094/2010EUR-Lex →
1. Les dispositions du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s’appliquent à l’Autorité.
2. Le conseil d’administration arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.
3. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité sont effectués par le centre de traduction des organes de l’Union européenne.
Nota : JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
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