L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECAPP sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECAPP établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECAPP et par la Commission.
Règlement (UE) n° 1094/2010 · Article
Article 76
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1094-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1094/2010
IntituléRelations avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (UE) n° 1094/2010
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1094-20251110)
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