Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléSystème européen de dispositifs en matière de résolution des défaillances et de financement
RattachementCHAPITRE II — TÂCHES ET COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ
Règlement (UE) n° 1095/2010
CHAPITRE II — TÂCHES ET COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →
1. Dans ses domaines de compétences, l’Autorité contribue à l’élaboration de méthodes de résolution des défaillances des acteurs clé des marchés financiers, selon des modalités permettant d’empêcher la contagion, et d’aboutir à la cessation d’activités en temps opportun et de façon méthodique, y compris, le cas échéant, incluant des mécanismes de financement cohérents et crédibles, en fonction des besoins.
2. L’Autorité contribue aux travaux sur les questions relatives à la création de conditions égales et concernant les effets cumulés de tout système de prélèvements et de contributions sur les établissements financiers qui pourrait être introduit afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir le risque systémique, dans un cadre cohérent et crédible de résolution des défaillances.
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