Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléPrise de décision
RattachementSECTION 2 — Conseil d’administration
Règlement (UE) n° 1095/2010
CHAPITRE III — ORGANISATION
SECTION 2 — Conseil d’administration
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 45 bis du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →
1. Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple de ses membres, un consensus étant recherché. Chaque membre dispose d’une voix. Le président est un membre votant.
2. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration mais ne jouissent pas du droit de vote. Le représentant de la Commission a le droit de voter sur les questions visées à l’article 63.
3. Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur et le rend public.
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