Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléSous-comités
RattachementSECTION 2 — Comité mixte des autorités européennes de surveillance
Règlement (UE) n° 1095/2010
CHAPITRE IV — ORGANES COMMUNS DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SURVEILLANCE
SECTION 2 — Comité mixte des autorités européennes de surveillance
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 57 du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →
1. Le comité mixte peut créer des sous-comités afin de préparer des projets de positions communes et d’actes communs pour le comité mixte.
2. Chaque sous-comité se compose des personnes visées à l’article 55, paragraphe 1, et d’un représentant à haut niveau du personnel en poste de l’autorité compétente concernée de chaque État membre.
3. Chaque sous-comité élit, parmi les représentants des autorités compétentes concernées, un président, qui a également le statut d’observateur auprès du comité mixte.
4. Aux fins de l’article 56, un sous-comité des conglomérats financiers est adjoint au comité mixte.
5. Le comité mixte publie sur son site internet tous les sous-comités établis, y compris leurs mandats et une liste de leurs membres avec leurs fonctions respectives au sein du sous-comité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.