Toute personne physique ou morale peut adresser un avis motivé à la Commission si cette personne estime que l’Autorité a excédé ses compétences, y compris en ne respectant pas le principe de proportionnalité visé à l’article 1er, paragraphe 5, lorsqu’elle agit dans le cadre des articles 16 et 16 ter, et que cela la concerne directement et individuellement.
Règlement (UE) n° 1095/2010 · Article
Article 60 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléExcès de compétence par l’Autorité
Rattachement
CHAPTITRE V — VOIES DE RECOURS
- Règlement (UE) n° 1095/2010
- CHAPTITRE V — VOIES DE RECOURS
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
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