Règlement (UE) n° 1095/2010 · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).

TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléPrivilèges et immunités
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) n° 1095/2010
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 67 du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →

Le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.

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