Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléResponsabilité de l’Autorité
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1095/2010
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 69 du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →
1. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Autorité répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour les litiges concernant la réparation de tels dommages.
2. La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l’Autorité envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l’Autorité.
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