Version consolidée au 10/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R1095-20251110, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1095/2010
IntituléAccès aux documents
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1095/2010
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/11/2025 (CELEX 02010R1095-20251110)
Référencearticle 72 du règlement (UE) n° 1095/2010EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité.
2. Le conseil d’administration adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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