Règlement (UE) n° 1103/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1103/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1103/2010
Versionacte d'origine du 29/11/2010 (CELEX 32010R1103)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1103/2010EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 21, paragraphe 7, de la directive 2006/66/CE, des dérogations aux exigences en matière de marquage de la capacité peuvent être accordées.

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