(5) Il convient d’accorder de telles dérogations pour les piles et les accumulateurs qui sont vendus intégrés dans des appareils et qui ne sont pas destinés à être enlevés par l’utilisateur final pour des raisons de sécurité ou d’efficacité, des raisons médicales ou d’intégrité des données, et afin de garantir la continuité de l’alimentation électrique. Ces piles et accumulateurs n’étant pas accessibles à l’utilisateur final, ce dernier n’intervient pas dans la décision d’achat les concernant.
Règlement (UE) n° 1103/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1103/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1103/2010
Versionacte d'origine du 29/11/2010 (CELEX 32010R1103)
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