Règlement (UE) n° 1122/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1122/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1122/2010
Versionacte d'origine du 02/12/2010 (CELEX 32010R1122)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1122/2010EUR-Lex →

(4) Par lettres du 4 novembre 2008, la Commission a invité les Pays- Bas et les parties opposées à l’enregistrement à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

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