Lorsqu’une demande satisfait aux exigences des articles 4 et 5, le demandeur peut solliciter une entrevue avec l’État membre rapporteur et l’État membre corapporteur afin d’examiner la déclaration de mise à jour. Lorsqu’ils sont sollicités, ces contacts ont lieu avant le dépôt des dossiers complémentaires, conformément à l’article 9.
Règlement (UE) n° 1141/2010 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02010R1141-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2010).
TexteRèglement (UE) n° 1141/2010
IntituléContacts préalables au dépôt des dossiers
RattachementRèglement (UE) n° 1141/2010
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02010R1141-20210101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.