Présentation de la demande visée à l’article 5, paragraphe 1
La demande doit être effectuée par écrit, signée par le demandeur, et envoyée par lettre recommandée à l’État membre rapporteur indiqué dans la colonne B de l’annexe I ainsi qu’à l’État membre corapporteur indiqué dans la colonne C de l’annexe I.
Une copie de la demande sans la déclaration de mise à jour doit être envoyée à la Commission européenne, DG Santé et consommateurs, unité E3, 1049 Bruxelles, Belgique, et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, Largo N. Palli 5/A, 43121 Parme, Italie.
La demande doit être présentée selon le modèle suivant:
MODÈLE
1. Informations relatives au demandeur
1. 1. Nom et adresse du demandeur, y compris le nom de la personne physique chargée de la demande et de l’exécution des autres obligations découlant du présent règlement:
1. 2.1.
a) Téléphone:
b) Télécopieur:
c) Adresse électronique:
1. 2.2.
a) Personne à contacter:
b) Autre contact:
2. Informations destinées à faciliter l’identification
2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l’ISO), en précisant, le cas échéant, les variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant.
2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS).
2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles).
2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire.
2. 5. Spécification de la pureté de la substance active en g/kg qui doit, dans la mesure du possible, être identique ou déjà acceptée comme étant équivalente à celle incluse à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
2. 6. Classification et étiquetage de la substance active conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (effets sur la santé et sur l’environnement).
Une déclaration de mise à jour, prévue à l’article 5, paragraphe 2, doit être jointe à la demande.
Le demandeur confirme que les informations qui précèdent, soumises le … (date), sont exactes.
Signature (de la personne habilitée à représenter le demandeur mentionnée au point 1.1)