Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
Règlement (UE) n° 1159/2010 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1159/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1159/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1159)
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