Règlement (UE) n° 1162/2010 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1162/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1162/2010
Versionacte d'origine du 09/12/2010 (CELEX 32010R1162)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 1162/2010EUR-Lex →

(1) En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.

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