Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 25 publient, au plus tard le 1er juin 2015 et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
Règlement (UE) n° 1177/2010 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1177/2010
IntituléRapport sur l’application
Rattachement
CHAPITRE V — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
- Règlement (UE) n° 1177/2010
- CHAPITRE V — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1177)
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