Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime et ces mesures à la Commission au plus tard le 18 décembre 2012 et l’informent, sans délai, de toute modification ultérieure les concernant.
Règlement (UE) n° 1177/2010 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1177/2010
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE V — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
- Règlement (UE) n° 1177/2010
- CHAPITRE V — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1177)
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