Règlement (UE) n° 1225/2010 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1225-20101222 du 22/12/2010, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1225/2010
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) n° 1225/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 02010R1225-20101222)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1225/2010EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.

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