(2) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Règlement (UE) n° 1225/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1225/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1225/2010
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32010R1225)
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