(12) Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 ne devraient pas s’appliquer dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. Cela concerne notamment la situation d’un ressortissant d’un pays tiers qui présente uniquement des liens avec un pays tiers et un seul État membre.
Règlement (UE) n° 1231/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1231/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1231/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1231)
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