(15) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits et obligations découlant d’accords internationaux conclus avec des pays tiers et auxquels l’Union est partie et qui confèrent des avantages en matière de sécurité sociale.
Règlement (UE) n° 1231/2010 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1231/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1231/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1231)
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