(2) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 1er décembre 2005 a souligné que l’Union doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et qu’une politique plus énergique en matière d’intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union.
Règlement (UE) n° 1231/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1231/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1231/2010
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010R1231)
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