(12) En raison de la nécessité pressante de réagir à la crise économique, les dépenses supportées au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 devraient être éligibles à partir du 13 juillet 2009 car nombre de demandeurs ont demandé l’éligibilité des dépenses à compter du dépôt de la demande de subvention, conformément à l’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «règlement financier»). Les dépenses supportées au titre du chapitre II bis devraient être éligibles à compter du 1er janvier 2011.
Règlement (UE) n° 1233/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1233/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2010
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010R1233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.