Règlement (UE) n° 1235/2010 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1235-20110101 du 01/01/2011, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1235/2010
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) n° 1235/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 02010R1235-20110101)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1235/2010EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 juillet 2012.

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