Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1239/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1239/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1239)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 1239/2010EUR-Lex →
Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1002,90 EUR, la limite supérieure est fixée à 2005,78 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2010, l’abattement forfaitaire visé à l’article 96, paragraphe 7, est fixé à 911,73 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 882,33 EUR et la limite supérieure est fixée à 2076,07 EUR.
Aller plus loin
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